Novembre 2012
Le 5 novembre
-
O.N.S.S
Pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant dernier trimestre (2ème trimestre 2012) des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR, versement du 1er acompte correspondant à 30% du 4ème trimestre 2011.
Le 15 novembre
- Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu sur les rémunérations d'octobre 2012 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34.160 EUR de Pr. P.
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