Avril 2012
Le 5 avril
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O.N.S.S
Pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant dernier trimestre (4ème trimestre 2011) des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR, versement du 3ème acompte correspondant à 25% du 1er trimestre 2011.
Le 12 avril
- Versements anticipés
Versements anticipés 1 afin d'éviter les majorationsd'impôts.
Le 15 avril
- Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu sur les rémunérations de mars 2012 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34.160 EUR de Pr. P.
Le 20 avril
- T.V.A.
Envoi de la déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. relative aux opérations de mars 2012.
Envoi de la déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. relative aux opérations du 1er trimestre 2012, uniquement possible en respectant les critères suivants:
- L'assujetti a un chiffre d'affaire < 1.000.000 € H.T.V.A
- L'assujetti qui réalise un chiffre d'affaire < 200.000 H.T.V.A. pour des livraisons d'huiles minérale, d'appareils de téléphonie mobile et d'ordinateurs ainsi que les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation.
Le 30 avril
- Solde des cotisations sociales pour le 1er trimestre 2012.
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